J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09305

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Arrêté du 4 juin 1999 autorisant la société DCN International à prendre une participation au capital d'une société

NOR : DEFA9901610A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 juin 1999, la société DCN International est autorisée à prendre une participation à hauteur de 50 % du capital du GEIE International Sub Tech Center (ISTC).